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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022686394Cette aide générée porte sur Article 461-26 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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