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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022686396Cette aide générée porte sur Article 461-25 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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