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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686398Cette aide générée porte sur Article 461-24 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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