Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines mentionnées à l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022686484Cette aide générée porte sur Article 462-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.