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Version en vigueur depuis le 29 mars 2012
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000025585803Cette aide générée porte sur Article 462-6 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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