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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 août 2010 au 29 mars 2012

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.
Nouvelle version :
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie Ajout : des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de ~~Suppression : leurs~~Ajout : bonne ~~Suppression : biens~~Ajout : foi, dont elles ont la libre disposition.