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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 février 2011 au 1 octobre 2012

Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 15 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Le chapitre Ier du présent titre ~~Suppression : ainsi que l'article R. 313-11 sont~~Ajout : est ~~Suppression : applicables~~Ajout : applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.