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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte de l'état prévisionnel de ressources et de dépenses de l'établissement.
Nouvelle version :
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte ~~Suppression : de l'état prévisionnel de ressources et de~~Ajout : du ~~dépenses~~

Suppression :

Ajout : budget

de l'établissement.