Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Texte intégral
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.