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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 septembre 2011
Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du
Suppression : juge de
Ajout : tribunal
Suppression : l'exécution
Ajout : d'instance
. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.