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Lorsque le jugement est susceptible d'appel, Suppression : celui-ciAjout : le Ajout : délai d'appel est Ajout : de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civileSuppression : . Suppression : UnAjout : En Ajout : cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel Suppression : dans les conditionsAjout : par Suppression : prévuesassignation