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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juin 2012
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Nouvelle version :
Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936
Suppression :
Ajout : R321-1
du
Suppression : 27 juillet 2006 relatif
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : des
procédures
Suppression : de saisie immobilière et de distribution du prix d'un
Ajout : civiles
Suppression : immeuble
Ajout : d'exécution
; il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.