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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article Suppression : 13 du décret n° 2006-936Ajout : R321-1 du Suppression : 27 juillet 2006 relatifAjout : code Suppression : auxAjout : des procédures Suppression : de saisie immobilière et de distribution du prix d'unAjout : civiles Suppression : immeubleAjout : d'exécution ; il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.