Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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3 mots ajoutés2 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 septembre 2011
Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par l'article R. 334-65, le liquidateur transmet au juge de l'exécution le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution.L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.
Nouvelle version :
A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par l'article R. 334-65Ajout : , le liquidateur transmet au juge de
Suppression :
Ajout : du
Suppression : l'exécution
Ajout : tribunal
Ajout : d'instance
le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution.
Ajout :
L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.