Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés2 mots supprimés
A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par l'article R. 334-65Ajout : , le liquidateur transmet au juge Suppression : deAjout : du Suppression : l'exécutionAjout : tribunal Ajout : d'instance le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution.Ajout : L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.