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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017
Version en vigueur du 19 mars 2017 au 19 février 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce . Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.
Nouvelle version :
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Suppression : peutAjout : et
Ajout : la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale peuvent
confier des missions de proximité aux
Suppression : sections
Ajout : délégations
qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce . Les
Suppression : sections
Ajout : délégations
peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées
Ajout : ,
ou
Ajout : relatives
à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région
Ajout : ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale
. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.