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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de labellisation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité. Après vérification de sa recevabilité, celle-ci la publie sur son site internet avec son numéro d'enregistrement et les éléments du dossier mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 331-47.
Ajout : être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Toutefois, dans ce dernier cas, le recours incident ne sera pas recevable s'il
est
Suppression : adressée
Ajout : formé
Suppression : par
Ajout : plus
Ajout : d'un mois après la réception de la
lettre recommandée
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : l'auteur
Suppression : d'avis
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : recours
Suppression : réception
Ajout : formé
à
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : Haute
Ajout : principal,
Suppression : Autorité.
Ajout : prévue
Suppression : Après
Ajout : au
Suppression : vérification
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Suppression : sa
Ajout : l'article
Suppression : recevabilité,
Ajout : R.
Suppression : celle-ci
Ajout : 331-47
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : publie
Ajout : si
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : recours
Suppression : site
Ajout : principal
Suppression : internet
Ajout : n'est
Suppression : avec
Ajout : pas
Suppression : son
Ajout : lui-même
Suppression : numéro
Ajout : recevable.
Suppression : d'enregistrement
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : recours
Suppression : les
Ajout : incident
Suppression : éléments
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : formé
Suppression : dossier
Ajout : selon
Suppression : mentionnés
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : modalités
Suppression : 1°
Ajout : prévues
à
Suppression : 7°
Ajout : l'article
Ajout : R. 331-46. Il est dénoncé, dans les conditions prévues au premier alinéa