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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 1112-1 à L. 1112-5, notamment les conditions d'accessibilité exigibles pour chaque catégorie de matériel roulant et les gares maritimes concernées par l'article L. 1112-2, sont fixées par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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