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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV de la sixième partie, les règles relatives au transport sanitaire sont fixées par les dispositions des articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et L. 6313-1 du code de la santé publique.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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