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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L. 3222-1 à L. 3222-4 et L. 3222-9 , en tant qu'ils concernent l'organisation du transport routier de marchandises et les articles L. 4451-4 à L. 4451-6, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport fluvial de marchandises.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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