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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-3 .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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