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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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