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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l'article L. 1512-2 dans les conditions prévues aux articles L. 1221-12 et L. 1221-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.