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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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