Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.