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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles relatives au contrat de transport de marchandises sont fixées par les dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-5 pour le transport aérien et par celles des articles L. 5422-1 à L. 5422-18 pour le transport maritime.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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