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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.