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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
Cartographie jurisprudentielle
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