Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.