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Version en vigueur du 1 octobre 2019 au 27 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : L' Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.Nouvelle version :
Suppression : L' AutoritéAjout : L'Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1Ajout : , pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l'article L.Ajout : 2142-3 , pour le réseau de transport public du Grand Paris et pour les réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.