Article L2132-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de six ans non renouvelable.