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Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
Article L2135-1

Article L2135-1

Article L2135-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2016

Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031966358
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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