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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le fait de conduire un train sans être titulaire de la licence et des documents requis par la réglementation de sécurité ou d'affecter à la conduite de trains une personne qui n'est pas titulaire de ces documents est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 €.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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