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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable aux contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires sont fixées par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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