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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2251-5

Article L2251-5

Article L2251-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Voir la version en vigueur

Version historique

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

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Version historique

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029336405
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

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