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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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