Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.