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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article L. 3221-3 .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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