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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1 , des obligations résultant des dispositions de cet article.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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