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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8 , L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
Cartographie jurisprudentielle
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