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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les hypothèques s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.