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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
En cas de pluralité d'hypothèques sur le même bateau, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit leur heure d'inscription.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.