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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau suivent leur gage, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.