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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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