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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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