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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants. Les dispositions de son chapitre Ier sont en outre applicables aux établissements flottants. Les dispositions du chapitre II sont en outre applicables aux navires circulant dans les eaux intérieures.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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