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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement public ou pour tout autre usage de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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