Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants statutaires des entreprises mentionnées à l'article L. 4430-1 , ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.