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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est punie de 15 000 € d'amende la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 4451-4 à L. 4451-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.