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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions de l'article L. 4413-1, des articles L. 4451-1 à L. 4451-6 et du titre VI ne sont pas applicables au transport fluvial sur le Rhin, ni au transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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